Facturer correctement en tant qu'artiste-auteur

Une facture d'artiste-auteur doit obligatoirement contenir : votre identité et votre numéro SIRET, la mention "Entrepreneur Individuel" (EI), l'identité et l'adresse du client, la nature de l'opération (vente d'œuvre originale, cession de droits...), la nature de l'œuvre, la date et un numéro de facture unique et séquentiel, la date de livraison, les modalités de paiement (60 jours maximum après la facture, ou 45 jours fin de mois), et le régime de TVA applicable.

Si vous êtes en franchise en base de TVA (le cas de la plupart des artistes qui démarrent), la mention à faire figurer est : "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts" — pas de numéro de TVA à indiquer dans ce cas.

Pour une facture de moins de 150€ HT, le numéro de TVA peut être omis même hors franchise.

À noter : aucune facture n'est obligatoire pour une vente à un particulier en France, sauf vente à distance ou livraison intracommunautaire.

Source vérifiée : Sécurité sociale des artistes-auteurs (secu-artistes-auteurs.fr).