Travailler avec une maison de luxe ou une entreprise : ce qui change

Une entreprise ou une maison de luxe fonctionne différemment d'un client particulier : contrat écrit systématique, même pour un petit montant. Le point à lire attentivement, c'est la clause de propriété intellectuelle : vérifiez précisément ce que vous cédez (droit de reproduction, exclusivité, durée, territoire) et ce que vous gardez toujours — votre droit moral, qui ne se cède jamais.

Erreur classique : signer un contrat qui cède tous les droits, sans limite de durée ni de territoire, pour un montant qui ne couvre qu'une seule utilisation prévue au départ. Une cession de droits élargie se négocie et se facture séparément de l'œuvre elle-même.

Les délais de paiement des entreprises sont encadrés par la loi : 60 jours maximum après la facture, ou 45 jours fin de mois. Au-delà, des pénalités de retard s'appliquent de plein droit (taux d'intérêt légal majoré de 10 points, plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement).

Concrètement : avant de signer, vérifiez trois lignes précises du contrat — la durée et le territoire de la cession de droits, le montant et les délais de paiement, et une éventuelle clause d'exclusivité qui vous interdirait de retravailler avec un concurrent.

Source vérifiée : Code de commerce, articles L441-10 et D441-5.