Aller au contenu principal

Protection & professionnalisation

Quel statut pour vendre vos œuvres

Point essentiel, souvent mal compris : la création d'œuvres originales (peinture, sculpture, dessin) ne peut PAS se faire sous le statut de micro-entreprise classique en France. Cette activité relève exclusivement du régime de l'artiste-auteur.

Ce régime suppose : une inscription via le portail national des artistes-auteurs, l'obtention d'un numéro SIRET, puis le choix d'un mode de déclaration — en traitement de salaire (le client précompte les cotisations), en bénéfices non commerciaux/BNC (vous facturez en brut et payez vos cotisations vous-même chaque trimestre), ou un mode mixte.

Les revenus artistiques accessoires (ateliers, cours) restent couverts par ce régime jusqu'à environ 14 424€ par an (1200 fois le SMIC horaire, seuil 2026) ; au-delà, la part excédentaire suit les règles classiques du travail indépendant.

La déclaration annuelle de revenus se fait sur artistes-auteurs.urssaf.fr.

Ce point mérite d'être confirmé avec l'Urssaf artistes-auteurs ou un comptable au moment de vous déclarer, chaque situation ayant ses particularités.

Source vérifiée : Bpifrance Création — encyclopédie des statuts juridiques.

Télécharger cette fiche en PDF

La version PDF, les autres fiches et vos documents professionnels (devis, contrats, factures) sont accessibles depuis votre espace artiste. La création de compte est gratuite.

Autres fiches

Voir toutes les ressources