Protection & professionnalisation
Quel statut pour vendre vos œuvres
Point essentiel, souvent mal compris : la création d'œuvres originales (peinture, sculpture, dessin) ne peut PAS se faire sous le statut de micro-entreprise classique en France. Cette activité relève exclusivement du régime de l'artiste-auteur.
Ce régime suppose : une inscription via le portail national des artistes-auteurs, l'obtention d'un numéro SIRET, puis le choix d'un mode de déclaration — en traitement de salaire (le client précompte les cotisations), en bénéfices non commerciaux/BNC (vous facturez en brut et payez vos cotisations vous-même chaque trimestre), ou un mode mixte.
Les revenus artistiques accessoires (ateliers, cours) restent couverts par ce régime jusqu'à environ 14 424€ par an (1200 fois le SMIC horaire, seuil 2026) ; au-delà, la part excédentaire suit les règles classiques du travail indépendant.
La déclaration annuelle de revenus se fait sur artistes-auteurs.urssaf.fr.
Ce point mérite d'être confirmé avec l'Urssaf artistes-auteurs ou un comptable au moment de vous déclarer, chaque situation ayant ses particularités.
Source vérifiée : Bpifrance Création — encyclopédie des statuts juridiques.
